Conditions générales de vente pour les commandes sur ce site

Le site expressfichier.com est édité par la société N développements, RCS 390308070, situé 1 av Jean Mermoz 95530 La Frette sur Seine.

 

Prestations

Les offres Express fichier s’adressent exclusivement aux professionnels.
A travers ses offres pour commande en ligne, Express fichier permet l’accès et l’utilisation non exclusive de données entreprises constituées principalement à partir de donnés publiques, sources officielles, et sources partenaires. En utilisant les services de ce site et en passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et les accepter sans réserve.
Express fichier peut modifier les présentes conditions sans préavis, en fonction des disponibilités des donnés, des évolutions règlementaires, et des variations de ses offres.

Les prix et conditions applicables sont ceux proposés au moment de l’offre sur le présent site et peuvent varier sans préavis. Ils peuvent être différents de ceux proposés dans le cadre d’une offre hors ligne, notamment si ces derniers comportent des éléments de personnalisation ou adaptation à la demande du client.

 

Sécurité des paiements et livraisons

Les paiements sur ce site sont effectués à travers le service Paypal, avec le compte Paypal du client ou sa carte bancaire. Express fichier ne gère ni ne stock aucune information liée aux moyens de paiement.
Les livraisons sont effectuées par voie de téléchargement ou de courrier électronique. Elles ont généralement lieu dans la journée même de confirmation de la commande.
Les fichiers livrés peuvent être sécurisés par mot de passe, transmis par une voie autre que celle de la livraison (vérification téléphonique…).

 

Propriété

Les données fournies par Express fichier relèvent du Code de la propriété intellectuelle. Elles demeurent la propriété exclusive de Express fichier ou de ses partenaires.

 

Utilisation des données

Le droit d’usage des données fournies sont destinées à la seule entité légale qui en fait l’acquisition. Elles doivent être exploitée dans le cadre strict de l’usage convenu, et le respect exact de la règlementation en vigueur.
Le droit d’usage accordé pour les bases fournies exclut toute cession, prêt, ou don de celles-ci à un tiers, sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit, quand bien même ce tiers serait rattaché à l’acquéreur par un quelconque lien.

Express fichier se réserve le droit de refuser ou interrompre toute livraison ou exécution de commande en cas d’utilisation avéré ou prévisible des celles-ci en contradiction avec ses principes déontologique ou ses intérêts commerciaux. Aucune compensation ne pourra lui être réclamé dans ce cas.

 

Responsabilité de Express fichier

Express fichier est tenu par une obligation de moyens et non de résultat.
Il est par conséquent rappelé que Express fichier assemble et fournit des données de bonne foi, et en fait une présentation sur la base des déclarations de ses partenaires.
Express fichier agit en qualité de sous-traitant, et en conformité avec le RGPD.
Il ne saurait être reproché à Express fichier une quelconque responsabilité en cas de résultat différent de celui escompté.
La fiabilité des données est celle communément admise dans la profession, à savoir 7% d’erreurs pour les données physiques, et 10% pour les emails. Elles peuvent faire l’objet d’une compensation dans un délai de 3O jours suivant livraison et sur justificatif exploitable par informatique.
En cas d’autre réclamation, le client devra transmettre à Express fichier ses observations et justificatifs dans un délai de 10 jours.
Aucune indemnité autre que celle égale au montant qui lui a été versé ne peut être demandée à Express fichier.

 

Responsabilité du client

Le client est seul décideur du choix des fichiers, des finalités et moyens de leur exploitation. Le client est donc seul responsable de ses traitements.
Par conséquent, et sans réserve, le client déclare avoir une maîtrise suffisante des techniques du marketing, de la communication, et de la gestion des actions qu’il entreprend.
Il déclare en outre connaître et respecter les dispositions légales, notamment en ce qui concerne le RGPD (Règlement général sur la protection des données), les conditions de démarchage téléphonique, d’accès rectification, et suppression des données, ainsi que toute autre obligation lui incombant.
En outre, Express fichier recommande l’étude et le respect du code de déontologie du DMA (Direct Marketing Association France) accessible ici : https://www.dma-france.org/deontologie/charte-deontologique/

Le client peut demander un accompagnement complémentaire à la prestation fichiers, sous réserve que celui-ci soit mis en place dès la conception de son action.

 

Données professionnelles (B to B)

Express fichier respecte les disposition de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) et 679/2016 du 27 avril 2016 (données personnelles).

Les données concernées sont : Base INSEE, données publique non confidentielles, données partenaires pour coordonnées incluant les noms, fonctions, téléphones, adresses emails pour prospection commerciale dans le cadre de l’intérêt légitime, c’est à dire des offres en rapport avec la fonction et l’activité professionnelle des personnes.
Le client conserve la responsabilité de la réponse aux personnes concernées qu’il peut orienter vers Express fichier.
Les données traitées par Express fichier bénéficient de mesures de protection telles que restrictions d’accès et chiffrement. Aucune fichier n’est disponible en téléchargement sur le site pour les mêmes raisons de sécurité.

 

Données personnelles (B to C)

Les commandes ayant pour objet les données de particuliers font l’objet d’une gestion spécifique et ne peuvent être enregistrées sur ce site.

 

Rétractation

Le fichiers étant composées à la demande, aucun remboursement n’est possible pour les commandes dont l’exécution a débuté. (Article L. 121-20-2 alinéa 1 – exclusion de la rétractation pour les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs).

 

Référence client

Sauf stipulation express contraire, le client autorise Express fichier à utiliser son nom et son logo à titre de référence.

 

Conciliation, litige

La relation entre le client et Express fichier se fonde sur un principe de bienveillance et d’équité quand bien même celui-ci ne serait pas explicitement circonscrit dans l’une des clauses des présentes conditions. En cas de litige, les parties s’obligent en premier à faire appel à une médiation. En cas d’échec, les parties élisent domicile au Tribunal de commerce de Pontoise (95).

 

 

 

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